Politique de confidentialité
PASINO.ch a pour priorités le respect de la vie privée des joueurs et la protection de leurs données personnelles. Lorsqu’un joueur joue sur Pasino.ch, il doit être en sécurité.
Dans la présente politique de confidentialité, les joueurs trouveront les informations sur les données collectées par PASINO.ch et l’objectif poursuivi par leur traitement.
La présente politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de PASINO.ch. Les joueurs sont réputés accepter la présente politique de confidentialité par l’ouverture d’un compte joueur, par la connexion à un compte joueur et par l’utilisation de la plateforme de jeu. Le joueur est dès lors invité à lire attentivement la présente politique de confidentialité.
SOMMAIRE
Casino du Lac Meyrin SA (ci-après « le Casino du Lac » ou « l’opérateur ») souhaite mettre à disposition des utilisateurs (ci-après « joueurs ») une offre de jeux en ligne sécurisée, personnalisée et socialement responsable. Afin de fournir ces prestations et les services relatifs sur le site Internet PASINO.ch (ci-après « la plateforme de jeu »), l’opérateur procède au traitement des données personnelles des joueurs. L’opérateur s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles des joueurs.
La présente politique de confidentialité est applicable à la plateforme de jeu, à l’ensemble de l’offre de jeux et aux services relatifs. Conformément aux dispositions qui suivent, l’opérateur permet au joueur, d’exercer un certain contrôle sur la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées et diffusées par l’opérateur selon la présente politique de confidentialité, la politique d’utilisation des cookies et les paramètres disponibles dans le compte joueur.
L’opérateur agit dans le respect de la législation suisse, notamment des lois et règlements applicables en matière de protection des données, plus particulièrement la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). De plus, l’opérateur est certifié par les labels « système de gestion de la sécurité de l’information ISO/IEC 27001:2013 ».
1.1 Entité responsable du traitement des données
Le Casino du Lac est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Le joueur peut contacter le service client du Casino du Lac pour les questions liées à la protection des données via les canaux suivants :
- Courrier : Casino du Lac, Service client des jeux en ligne, Route de Pré-Bois 20, 1215 Genève 15
- Courrier électronique : [email protected]
- Chat intégré au site Web
1.2 Modifications
En raison de l’évolution permanente tant de la plateforme de jeu, de l’offre de jeux et des services relatifs, que des lois et règlements applicables en matière de protection des données l’opérateur se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité en tout temps. La version de la politique applicable à un moment donné est celle publiée sur le site Internet PASINO.ch.
1.3 Bases légales et règlementaires s’agissant du traitement et de la transmission des données
Les lois et règlements suisses suivants sont applicables aux casinos suisses titulaires d’une concession ; ils prévoient en outre la collecte et le traitement des données personnelles des joueurs :
- Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
- Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr)
- Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (DFJP, OMJ-DFJP)
- Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)
- Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)
Les données suivantes sont traitées par l’opérateur, lequel est légalement tenu de les communiquer à l’autorité de surveillance :
- Données collectées lors de l’inscription en ligne des joueurs.
- Données concernant les habitudes de jeu et les transactions financières des joueurs.
- Données concernant la situation personnelle, professionnelle et financière des joueurs.
- Données concernant les restrictions de jeu imposées aux joueurs ou requises par eux.
La transmission des données des joueurs à l’autorité de surveillance est effectuée à travers un système d’enregistrement des données situé en Suisse sous une forme anonymisée. Les données sont conservées pendant la durée indiquée au paragraphe 5.
2.1 Données fournies par le joueur à l’opérateur
En créant un compte joueur, le joueur rend disponibles à l’opérateur des données personnelles.
À l’ouverture du compte joueur, le joueur indique son(ses) prénom(s), son nom de famille, sa date de naissance, son sexe et sa nationalité, de même que son adresse (rue, code postal, ville, pays).
La copie d’une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité) est systématiquement demandée au joueur afin de valider son compte joueur. Dans le même but, un justificatif de domicile (par ex.: relevé de compte bancaire/postal ou facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe) peut également être demandé. Ces documents sont utilisés pour vérifier les informations personnelles et les coordonnées fournies.
Les données personnelles fournies par le joueur sont collectées par l’opérateur pour la gestion de la plateforme de jeu, en particulier dans le cadre du traitement des transactions et des paiements.
La mise à disposition de données par le joueur à l’opérateur intervient également notamment dans les cas suivants : prise de contact avec l’opérateur, participations à des évènements organisés par ce dernier.
Les obligations légales de l’opérateur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et dans celui de la protection des joueurs contre le jeu excessif le fondent à exiger du joueur des informations et documents concernant son revenu et/ou sa fortune, ainsi que des documents fiscaux.
2.2 Autres sources de données collectées par l’opérateur
La collecte et la mise à jour des données personnelles à travers des tiers (registres publics, agences d’évaluation du crédit, sous-traitants) peut venir s’ajouter à celles directement fournies par le joueur. Il s’agit des données personnelles suivantes :
- Données d’identification (en particulier le nom, le prénom, la date de naissance, les données d’adresse), pour la vérification de l’exactitude des données fournies par le joueur.
- Données des fournisseurs de jeux sur les habitudes de jeu du joueur (y compris des données segmentées, des données de profil et des renseignements sur d’éventuelles fraudes passées ou autres violations des règles applicables).
- Données dont la vérification par l’opérateur est imposée par la loi, concernant notamment les personnes politiquement exposées au sens de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Données utiles pour la lutte contre les infractions, contre les comportements inadéquats envers d’autres joueurs ou l’opérateur, et contre la fraude ; ces données incluent les données utiles à l’appréciation du risque de fraude ainsi qu’à la constatation d’éventuels comportements frauduleux antérieurs, au moyen d’un contrôle des appareils connectés à Internet.
2.3 Données générées par l’utilisation de la plateforme de jeu par le joueur
Les données liées au mode d’utilisation par le joueur de la plateforme de jeu (par exemple, les jeux auxquels le joueur a joué, les mises engagées par le joueur, les gains obtenus par le joueur, les services utilisés, les promotions utilisées, les événements auxquels il a assisté, les transactions de paiement effectuées par/vers des fournisseurs de moyens de paiement externes et la correspondance entre le joueur et l’opérateur) sont traitées et stockées par l’opérateur.
Dans la mesure où cela est imposé par la loi, par les engagements contractuels pris par l’opérateur ou par ses intérêts légitimes, l’opérateur collecte et traite les données personnelles des joueurs. Un aperçu des objectifs poursuivis par la collecte et le traitement des données personnelles par l’opérateur est présenté dans le tableau qui suit.
Ne sont pas indiqués dans le tableau les cas dans lesquels le traitement des données est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre le joueur et l’opérateur.
| Ouverture du compte joueur | L’ouverture d’un compte joueur, elle-même indispensable à l’accès à l’offre de jeux, ne peut pas être ouvert sans traitement de ces données. | Art. 47, OJAr : Compte joueur – Toute personne souhaitant accéder à une offre de jeux d’argent en ligne nécessite un compte joueur chez l’opérateur. |
| Authentification de la pièce d’identité fournie | Transmission à la société Jumio de la copie de la pièce d’identité fournie par le joueur. Cette société est spécialisée dans l’authentification des documents d’identité. | Respect de l’obligation légale de vérifier l’identité des titulaires de comptes joueurs (art. 49, al. 1 OJAr). |
| Contrôle de l’identité/adresse | Vérification auprès d’agences d’évaluation du crédit des informations fournies par le joueur lors de l’ouverture du compte pour contrôler l’existence du joueur et qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse. Pour la même raison, une copie d’une pièce d’identité officielle ou d’une facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe à son nom est exigée. | Respect des obligations légales prévues aux art. 47 et suivants de l’OJAr – La collecte et le traitement de données personnelles sont nécessaires pour permettre à l’opérateur de respecter ses obligations légales en matière de contrôle. |
| Gestion de l’offre de jeux et des données des joueurs | La mise à disposition de l’offre de jeux, en particulier pour le transfert de crédits entre le compte joueur, les comptes d’organismes de paiement externes et les comptes bancaires de l’opérateur, la gestion des fonds des clients et l’administration des données des joueurs, ainsi que le maintien de la relation commerciale entre le joueur et l’opérateur imposent ce traitement. | Respect des obligations légales prévues aux art. 3 et 13 de l’OBA-CFMJ. |
| Mise à disposition d’une offre de jeux individuelle et personnalisée | L’offre au joueur de contenus personnalisés sur la plateforme de jeu, des offres spécifiques et des promotions similaires exige le traitement. | Cf. remarque introductive. |
| Service client de qualité | Utilisation des informations fournies par le joueur pour résoudre des problèmes, enquêter sur des plaintes concernant la plateforme de jeu et y répondre, et pour offrir un support à la clientèle par messagerie instantanée, courrier électronique et téléphone. Enregistrement des discussions avec les clients pour garantir la qualité du service client, et à des fins de formation, pour l’amélioration et le développement du service client. | Cf. remarque introductive. En cas de contact avec des personnes non-clientes, le traitement est nécessaire pour répondre aux intérêts de l’opérateur ainsi qu’à ceux des joueurs lors de la résolution du problème. |
| Lutte contre l’utilisation abusive de la plateforme de jeu et contre les préjudices portés à l’opérateur et/ou à des joueurs. Enquêtes éventuelles | La prévention et la répression des fraudes, des tentatives de connexion illicite aux comptes joueurs, des autres actes prohibés nécessitent un traitement des données personnel du joueur. La mise à disposition d’une offre de jeux sécurisée, l’amélioration et le développement de l’environnement informatique de l’opérateur et la protection du joueur et de son compte joueur contre les attaques et les intrusions, justifient également un tel traitement. | Respect des obligations légales en matière de diligence imposées par art. 3 et 13, OBA-CFMJ. Lorsque le traitement n’est pas nécessaire pour respecter l’accord passé entre le joueur et l’opérateur, il est justifié par un intérêt légitime à la protection contre une utilisation abusive de la plateforme de jeu et contre les violations à l’encontre de l’opérateur et/ou des joueurs. |
Mesures sociales :
| L’opérateur traite des données personnelles lorsque le joueur utilise les fonctions et les offres suivantes: fonctions et services de l’opérateur permettant au joueur de prendre des décisions avisées concernant ses habitudes de jeu (notamment limites de dépôt, arrêt temporaire du jeu, rappels concernant ses activités de jeu). L’opérateur peut aussi être amené à exiger du joueur qu’il remplisse un questionnaire et/ou un autotest, et/ou qu’il fournisse des documents financiers et/ou fiscaux, ceci afin d’évaluer son rapport au jeu. L’opérateur traite également les données générées par l’utilisation de l’offre de jeux, y compris pour le profilage des habitudes de jeu afin de détecter, combattre et prévenir les comportements de jeu problématiques. Un traitement de données vise également à s’assurer que le joueur n’est pas inscrit dans un registre de personnes frappées d’une interdiction et à procéder à l’exclusion des joueurs qui le demandent. La loi contraint l’opérateur à frapper un joueur d’exclusion s’il y a lieu de supposer que celui-ci est surendetté, ne respecte pas ses obligations financières ou engage des mises disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa fortune. L’opérateur traite des données sous forme anonyme afin d’apprécier l’efficacité de ses mesures sociales et au bénéfice de la recherche sur la prévention des dépendances. | Respect des obligations légales, prévues aux art. 76 à 81, LJAr et art. 87 à 91, OJAr. Dans les cas où il n’y a pas d’obligation légale, le traitement répond à un intérêt légitime de l’opérateur pour une utilisation raisonnée de ses services. |
| Organisation de promotions, évènements, manifestations, compétitions et tournois, y compris les voyages et les cérémonies de remise de prix | Il peut être proposé au joueur de prendre part à des promotions, compétitions, tournois et événements organisés par l’opérateur. Dans ce cadre, à des fins d’organisation, les données personnelles pertinentes doivent être traitées. | Cf. remarque introductive |
| Promotion de l’offre de jeux | La promotion des produits, services, promotions, le « profilage » en vue de proposer au joueur des offres et des actions de marketing personnalisées justifient le traitement. La possibilité de refuser la réception des offres personnalisées générées par la création de profils, de même que le choix des canaux de communication pour la réception de ces offres sont laissés au joueur en tout temps, dans les paramètres de marketing personnalisé dans son compte joueur. | Intérêt légitime à la promotion de l’offre de jeux, et de divers événements organisés ou sponsorisés par l’opérateur. |
| Communication | L’opérateur communique avec le joueur au moyen de divers canaux de communication : courrier électronique, téléphone portable, notifications sur la plateforme de jeu, messages dans la boîte de réception du joueur sur la plateforme de jeu et autres. L’opérateur peut envoyer des messages contenant des informations sur l’opérateur, la disponibilité et la sécurité du service de jeu, des rappels et des annonces marketing de l’opérateur et de ses partenaires commerciaux. Sous réserve des annonces de service de l’opérateur, qui contiennent des informations sur le client, des consignes de sécurité et des informations légales dont le joueur ne peut pas se désabonner, ce dernier peut modifier les paramètres de communication en tout temps. | Respect du contrat – Certaines communications sont indispensables pour l’exécution par l’opérateur de ses obligations contractuelles, comme l’obligation de fournir des informations sur la sécurité et les questions juridiques. Intérêt légitime de l’envoi d’informations sur l’opérateur, ses produits et services, et ses promotions. |
| Développement de l’offre de jeux, enquêtes, analyses commerciales, calculs statistiques | Le développement et l’amélioration de l’offre de jeux, de même que la fourniture d’une expérience de jeu conviviale rend nécessaire le traitement. En particulier, la manière dont l’offre de jeux est utilisée par le joueur est analysée par l’opérateur à des fins d’amélioration et de développement. | Intérêt légitime en vue de l’amélioration et du développement de l’activité de l’opérateur, notamment l’offre de jeux, et la fourniture aux joueurs d’une expérience de jeu conviviale. |
| Liste des personnes frappées d’une interdiction de jeu | Les données personnelles d'un joueur qui demande à être exclu ou qui doit être interdit de jeu sont enregistrées dans un registre national ainsi que dans un registre de la Principauté de Liechtenstein. Ce registre doit également être consulté à chaque fois que le joueur tente d’accéder à l’offre de jeux. | Respect des obligations légales en matière de diligence prévues aux art. 76 à 82 LJAr et art 87 à 91, OJAr. |
| Respect des obligations légales de l’opérateur en général | Pour respecter ses obligations légales (notamment celles découlant de la jurisprudence et des décisions des autorités), y compris les lois sur la garantie de la sécurité et la transparence de l’exploitation des jeux, la protection contre la dépendance au jeu, la prévention de la criminalité, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’opérateur doit traiter des données. | Respect de ses obligations légales par l’opérateur. |
Les données personnelles ne sont en principe traitées que dans le but dans lequel elles ont été collectées. Le traitement peut cependant également avoir lieu à d’autres fins si la loi ou la poursuite d’un but compatible avec la finalité initiale l’exige.
La durée de stockage des données par l’opérateur est limitée à ce qu’exigent les finalités spécifiées. Conformément à ses obligations légales en ce sens et, le cas échéant, pour assurer la continuité des opérations en cas de retour du joueur auprès de l’opérateur, respectivement pour apporter une assistance aux joueurs, l’opérateur stocke en principe les données personnelles jusqu’à 6 ans après la fin de la relation contractuelle. Passé ce délai, l’opérateur supprime ou rend anonyme les données afin de les dissocier de la personne du joueur. L’anonymat peut être instauré avant l’écoulement du délai de 6 ans si la relation contractuelle a pris fin et que les obligations légales de l’opérateur n’exigent pas leur maintien en l’état.
Les données personnelles peuvent être stockées moins de 6 ans après la fin de la relation contractuelle si l’objectif de leur traitement ou les obligations légales y relatives le permettent. Tel est par exemple le cas des données personnelles collectées lors de la participation par le joueur à des événements, des promotions, des compétitions ou des tournois, y compris des voyages et des cérémonies de remise de prix, dès la fin de ceux-ci et du suivi y relatif.
Au contraire, d’autres données personnelles, telles qu’une partie de celles concernant une interdiction de jeu (volontaire ou imposée), celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (art. 21, OBA-CFMJ) doivent être stockées pendant plus de 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Ces données comprennent les documents suivants :
- Liste de tous les joueurs identifiés.
- Copies des pièces d’identité.
- Documents concernant les transactions enregistrées.
- Déclarations des joueurs concernant le bénéficiaire effectif.
- Documents comprenant des notes sur les résultats des clarifications particulières.
- Documents comprenant des notes sur la classification des risques et les résultats de l’application des caractéristiques de risque.
Le traitement prolongé de ces données personnelles intervient uniquement dans le but justifiant la prolongation du traitement.
Si une procédure judiciaire est pendante, les données personnelles peuvent aussi être traitées par l’opérateur pendant plus de 6 ans après la fin de la relation contractuelle.
Une durée de stockage de cinq ans dès la date de la communication s’applique aux documents liés à une communication de soupçons relatives au blanchiment d’argent, leur destruction intervient immédiatement après.
Les enregistrements des conversations entre l’opérateur et le client sont stockées pendant 90 jours. Si le joueur ne souhaite pas recevoir d’informations sur les activités marketing de l’opérateur ou retire son consentement, l’opérateur cesse le traitement des données personnelles à cette fin spécifique.
Des décisions automatisées, notamment en matière d’ouverture de l’offre de jeu aux joueurs, sont prises par l’opérateur sur la base de la vérification d’une partie des données personnelles.
Afin de prévenir les comportements de jeu problématiques, d’alerter les joueurs quant à leurs habitudes de jeu et d’identifier les problèmes de jeu, l’opérateur peut aussi prendre des décisions de façon automatisée. Celles-ci peuvent notamment consister à suspendre des joueurs ou des transactions sur le compte des joueurs.
L’opérateur peut également mettre fin à une relation client ou suspendre un compte joueur lorsqu’un joueur est inactif, ou s’il existe une probabilité significative que le joueur n’utilisera pas l’offre de jeux.
7.1 Transmission des données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé de façon confidentielle et leur transmission n’intervient que selon la présente politique de confidentialité, à des personnes autorisées à traiter des données personnelles et ayant pris l’engagement de préserver la confidentialité ou soumises à une obligation légale de confidentialité de ce faire. En dehors de ces hypothèses, l’opérateur ne transmet des données personnelles à des tiers qu’avec le consentement du joueur.
Par ailleurs, des obligations légales ou réglementaires imposent à l’opérateur de transmettre des données personnelles, en particulier lorsqu’il existe un soupçon de commission d’une infraction.
7.2 Sous-traitants de données
L’opérateur travaille avec les « sous-traitants de données » suivants, soit des sociétés qui assurent le traitement des données personnelles pour le compte de l’opérateur conformément aux instructions de celui-ci pour fournir une partie de l’offre de jeux :
- Fournisseurs de jeux ;
- Entreprises informatiques fournissant des solutions informatiques pour l’exploitation, le support technique et le service client, ainsi que pour la maintenance de l’offre de jeux et des autres activités de l’opérateur ;
- Entreprises fournissant des solutions de paiement, telles que les banques, les acquéreurs et autres prestataires de services de paiement ;
- Entreprises fournissant des services permettant de combattre et de détecter la fraude, les infractions et/ou les autres comportements illicites ;
- Entreprises de marketing, telles que les agences de communication et de publicité et sociétés affiliées.
La transmission de données personnelles à des sous-traitants de données intervient uniquement en vue du but dans lequel elles ont été collectées par l’opérateur, par exemple dans le cadre du respect par l’opérateur de ses obligations contractuelles.
L’opérateur s’engage à vérifier et garantir, notamment au moyen d’accord écrits règlementant la relation contractuelle entre l’opérateur et le sous-traitant que chaque sous-traitant de données garantit suffisamment la sécurité, la protection et la confidentialité du traitement des données personnelles. Les standards règlementaires auxquels les sous-traitants de données se soumettent sont au moins équivalents à ceux du droit suisse en matière de protection des données.
7.3 Transmission au sein du groupe de l’opérateur
À des fins de gestion des données et pour des motifs liés à l’offre de jeux, la transmission d’informations personnelles peut intervenir à destination de la société mère ainsi qu’à des sociétés sœurs et des filiales de l’opérateur aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.
7.4 Autres entreprises (responsables du traitement des données indépendants)
La transmission des données personnelles par l’opérateur à d’autres sociétés avec lesquelles il travaille, mais qui n’agissent pas en tant que sous-traitants de données peut également avoir lieu. Ces sociétés, en tant que responsables du traitement des données indépendants, décident ensuite de manière autonome de la manière dont les données personnelles sont traitées. De telles transmissions sont effectuées à l’attention des responsables du traitement des données indépendants suivants:
Entreprises fournissant des solutions de paiement, telles que les banques, les acquéreurs et autres prestataires de services de paiement, entreprises fournissant des services de réservation de voyages, compagnies aériennes, hôtels, etc, entreprises décernant des prix aux joueurs pour leur participation à un événement ou une activité de l’opérateur, certains fournisseurs de jeux fournissant des jeux à la plateforme de jeu.
L’opérateur transmet des données anonymisées à des instituts de recherche afin de contribuer à la recherche sur la prévention de la dépendance au jeu.
Dans le cas où des données personnelles sont transmises à une société qui les traite de manière indépendante de l’opérateur, les politiques de confidentialité et le traitement des données personnelles de ladite société sont applicables. Pour plus d’informations sur les sociétés qui traitent des données personnelles de manière indépendante de l’opérateur, le joueur peut consulter l’opérateur.
7.5 Transfert des données personnelles
La protection des données est capitale pour l’opérateur. Leur traitement se fait de préférence en Suisse, au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) et utilise principalement un centre de données situé en Suisse et un centre de données situé dans l’UE. Dans les cas où les données personnelles doivent être transférées en dehors de la Suisse et de l’UE/EEE, par exemple pour transmettre des données personnelles à un sous-traitant de données qui stocke, lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, des données personnelles en dehors de la Suisse et de l’UE/EEE ou possède des filiales en dehors de la Suisse et de l’UE/EEE, l’opérateur prendra les mesures juridiques, techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour garantir un niveau de protection équivalent au niveau de protection garanti en Suisse. Dans l’hypothèse où les données personnelles devaient être transmises en dehors de la Suisse, le niveau de protection est garanti par la liste des Etats émise par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, sur laquelle figurent les pays dotés d’une législation assurant un niveau de protection adéquat, ou par le fait que la société est liée à la Suisse par l’accord « Swiss-US Privacy Shield ».
Les codes de conduite approuvés dans le pays de destination et l’application de règlements d’entreprise internes et contraignants constituent également des mesures de protection adéquates.
8.1 Droits d’accès
L’accès par le joueur aux données personnelles le concernant traitées par l’opérateur peut avoir lieu en tout temps, dans les conditions cumulatives suivantes : a) elles n’affectent pas les droits et libertés de tiers, b) aucune disposition légale (loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, par exemple) n’interdit l’accès aux données personnelles, et c) la transmission des données personnelles ne compromet pas l’issue d’une instruction pénale ou autre procédure.
En cas de réception d’une demande d’accès aux données personnelles, des informations supplémentaires peuvent être sollicitées du joueur afin d’assurer un traitement efficace de la demande, ainsi que la transmission des données à la bonne personne.
8.2 Droit de correction et de complétion
Les données personnelles peuvent être corrigées et complétées par le joueur selon leur finalité de traitement. Ces démarches sont faites en contactant le service clientèle de l’opérateur.
8.3 Droit à l’oubli
La suppression ou l’anonymisation de ses données personnelles peuvent être exigées par le joueur, dans le cas où, par exemple, le but de leur collecte initiale n’impose pas leur conservation.
Dans l’hypothèse où le traitement est effectué par l’opérateur conformément à ses obligations légales applicables à l’opérateur (par exemple, loi sur les jeux d’argent, loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), la suppression, respectivement l’anonymisation, peut être refusée. Si l’opérateur doit établir, faire valoir ou défendre ses droits, ou si l’opérateur a un intérêt légitime à traiter les données, la suppression ou l’anonymisation des données personnelles peut être refusée.
8.4 Droit de limitation du traitement
Une limitation du traitement des données personnelles peut être exigée par le joueur dans certains cas, notamment lorsque le joueur affirme que les données personnelles sont inexactes, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque la personne concernée refuse la suppression des données mais exige une limitation de leur utilisation.
Dans le cas où cette démarche est indispensable pour que l’opérateur puisse établir, faire valoir ou défendre des droits ou de protéger les droits d’autres personnes physiques ou morales, ou lorsque l’intérêt public l’exige, l’opérateur peut poursuivre le stockage et le traitement des données personnelles pendant la durée du traitement limité demandé par le joueur. Dans de tels cas de figure, le traitement de ces données peut intervenir, même à l’encontre de la volonté du joueur.
8.5 Droit d’opposition
À moins d’un intérêt contraire et légitime de l’opérateur, le traitement de données personnelles, notamment à des fins de marketing, peut faire l’objet d’une opposition du joueur.
Les canaux de communication pouvant être utilisés par l’opérateur pour l’envoi de publicités au joueur peuvent être choisis par ce dernier dans les paramètres de son compte joueur. Si le joueur ne souhaite pas recevoir de telles communications, l’opérateur cessera de lui envoyer ces informations et de traiter des données personnelles à cette fin.
Le traitement des données personnelles peut cependant être maintenu si l’opérateur fait valoir un motif important ou si les intérêts de l’opérateur l’emportent sur ceux du joueur jusqu’à la clarification juridique de la situation. Toutefois, si le joueur s’oppose à ce traitement, l’opérateur ne peut traiter les données personnelles que dans le but d’établir, de faire valoir ou de défendre ses propres droits.
8.6 Révocation du consentement
Lorsque le traitement des données personnelles repose sur le consentement du joueur, ce consentement peut être révoqué par l’intéressé en tout temps et gratuitement en contactant le service client de l’opérateur. La révocation du consentement susvisée n’a pas d’impact sur la licéité du traitement effectué précédemment.
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Les mesures utiles sont prises par l’opérateur pour protéger les informations personnelles contre l’accès non autorisé, le traitement illégal ou non autorisé, le vol, la suppression, la modification, la divulgation et le transfert de données personnelles. Ces mesures consistent notamment en : a) la limitation maximale du groupe de personnes autorisées à accéder aux données personnelles, b) la limitation des possibilités de modification des personnes autorisées, et c) des barrières techniques contre les violations, comprenant le chiffrement lors de la transmission et du stockage, les pare-feu, des exigences strictes concernant les mots de passe et des fonctions d’alarme avec notification en cas de tentatives de violation.
Dans la mesure du possible, les données sont anonymisées afin de protéger au mieux la vie privée des joueurs.
